Mentions légales

0.Désignation

WELLNESS DEVELOPPEMENT est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage des techniques de vente et du management d’équipe.
Son siège social est fixé au 34 avenue des Ecoles Militaires 13100 Aix en Provence.

WELLNESS DEVELOPPEMENT conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national et pays francophones.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de WELLNESS DEVELOPPEMENT.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations inter : les formations inscrites au catalogue de WELLNESS DEVELOPPEMENT et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par WELLNESS DEVELOPPEMENT pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par WELLNESS DEVELOPPEMENT (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.wellnessdeveloppement.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance, le elearning et le coaching privé en présentiel ou à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation www.wellnessdeveloppement.fr

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

2.1. Formations inter

Toute commande expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax ) ou validée sur notre site internet (ou page de vente en ligne) est ferme et définitive  de l’organisme de formation et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation sous 72 heures.

Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

 

2.2. Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et attestation de suivi. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

2.3 – Exclusivité géographique

L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser d’effectuer une mission de formation si le Client se situe sur la même zone géographique (zone de chalandise 1ère couronne) qu’un autre client étant en cours de formation chez Wellness Développement. Dans ce cas, l’organisme de formation remboursera toutes les sommes relatives à la réservation dudit Client.

L’Organisme de formation garantie ainsi une exclusivité géographique à tous ses clients actifs.

3. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Le nombre de participants aux formations n’est pas préétabli.

Les durées des formations sont précisées sur le site www.wellnessdeveloppement.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les formations inters sont assurées dans un site extérieur.

Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima un ordinateur et un paperboard).

Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur des sites dans lesquels sont organisées les formations. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

4. Prix de vente

4.1. Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués en Euros sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription.

Les frais de restauration et de déplacement ne font partie de la prestation et restent à la charge du client.

Toute formation commencée est due en totalité. Tout cycle ou parcours de formation commencé est dû dans son intégralité.

4.2. Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs ne sont pas facturés en sus.

5. Condition de règlement et de prise en charge

5.1.

Les factures sont payables à la commande, par système de paiement sécurisé sur le site dédié.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 150 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2.

En cas de prise en charge du paiement par un OPCA, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation à l’Organisme de formation;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné (un chèque de caution sera demandé au client. Ce dernier lui sera restitué suite au paiement de l’OPCA).

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, il se réserve le droit de ne pas effectuer la formation, s’il n’a pas de chèque de caution.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5.3. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formations

les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation du parcours ou cycle. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la formation (150 euros) ainsi que du différentiel entre prix catalogue non remisés et prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : WELLNESS DEVELOPPEMENT – 34 avenue des Ecoles Militaires 13100 Aix en Provence – email :

wellness.formation@netcourrier.com). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

Passé ce délais de 30 jours, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation et de vérifier que le remplaçant a un financement acceptable par l’OPCA.

8. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

9.1.

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation.

Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation. Il appartient au Client de veiller à ce que ses salariés ou collaborateurs ne divulguent pas les process, documents et méthodes de l’Organisme de formation à la concurrence. Il est interdit de céder gratuitement ou de revendre ces process, documents et méthodes à des tiers.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ses documents, ses process et ses méthodes. Le non-respect de ces règles entrainera des poursuites judiciaires vis-à-vis du client.

9.2.

L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client. Au cours des formations, l’Organisme de formation pourra prendre des photos et vidéos des participants à des fins de communication externe. Il appartient aux participants de refuser d’être diffusés.

10. Informatique et libertés

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par l’Organisme de formation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du
6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l’adresse par voie postale : Correspondant CNIL – 45 rue Liancourt 75014 Paris.

11. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : WELLNESS DEVELOPPEMENT – 34, avenue des Ecoles Militaires 13100 AIX EN PROVENCE), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux.

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